31 décembre 2022 : L’échéance du Décret Tertiaire reportée
Le 30 septembre 2022 devait marquer la date limite pour que l’ensemble des assujettis indiquent leur année de référence mais aussi l’ensemble de leurs consommations énergétiques de 2020 et 2021.
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont publié ce jeudi 22 septembre un communiqué octroyant un nouveau délai aux assujettis au Décret Tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) : le 31 décembre 2022.
Cette année 2022 sera donc une année d’apprentissage. Le gouvernement précise : “Afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie”.
À l’heure actuelle, plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT, ce qui représente ¼ des obligés.
La première échéance du Décret Tertiaire n’est que la première étape !
À l’heure de la sobriété énergétique, il est important de se mobiliser pour réduire ses consommations, améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et se conformer à la réglementation.
La réalisation des objectifs du Décret Tertiaire, la déclaration annuelle de ses consommations sur OPERAT peut être un processus long et fastidieux, surtout si nous ne sommes pas dotés d’outils innovants pouvant faire état de nos consommations énergétiques. Malgré la première échéance du 30 septembre 2022, trop peu ont eu le temps de remplir les données ou de se familiariser avec OPERAT.
Zéro Wattheure vous accompagne sereinement dans la réalisation de vos objectifs du Décret Tertiaire :
- Collecte des données relatives à vos bâtiments : superficie, consommations…Notre logiciel e3m s’occupe d’alimenter et d’intégrer pour vous les données.
- Gestion de la plateforme OPERAT :
- préconisation pour le choix de l’année de référence de chaque bâtiment
- déclaration annuelle des consommations n-1
- contrôle annuel des données injectées et résultats calculés
- gestion de l’attestation annuelle
- Amélioration de la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments et équipements
- Accompagnement sur mesure pour réaliser les objectifs de réduction avec des plans d’actions durables
Une obligation légale
Le gouvernement rappelle que “le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis”. En effet, Si les objectifs ne sont pas atteints, les concernés s’exposent à des sanctions administratives applicables allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de non-transmission des informations sur OPERAT et de multiples relances et mise en demeure par le préfet, un dispositif de sanction reposant sur le principe du « Name & Shame » s’appliquera à l’assujetti. Les différents contrevenants seront publiés et visibles de tous. Le gouvernement sera tolérant concernant les premières déclarations.
L’année 2022 sera donc l’année de la tolérance. Il est néanmoins nécessaire de se préparer rapidement pour partir sur de bonnes bases et ainsi assurer la réalisation de ses objectifs.
Le Décret Tertiaire ou « éco énergie tertiaire » (n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire) a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues des bâtiments ( chauffage, ventilation, rafraichissement y compris leur climatisation).