Le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs à réduire de manière progressive la consommation énergétique de leurs bâtiments au cours des prochaines décennies. Pour se conformer à cette réglementation, l’organisation ou le tiers mandaté devra utiliser la plateforme sur Internet OPERAT, mis en place par l’ADEME. La première échéance de saisie arrive très bientôt, le 31 décembre prochain !
Qu’est-ce qu’ OPERAT de l’Ademe ?
L’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est une plateforme de l’ADEME, créée en 2020.
Accessible en ligne, elle sert à collecter les données de consommation énergétique des bâtiments assujettis au décret tertiaire. Comme l’explique l’Ademe. Elle accompagne les acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.
Il faudra sur OPERAT :
- Saisir la liste des bâtiments qui entrent dans le périmètre du Décret
- Définir une période de référence des consommations qui sera la base de calcul pour l’atteinte des objectifs
- Alimenter chaque année les consommations des bâtiments
Les 3 objectifs d’OPERAT :
- Répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions
- Vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires
- Diffuser et valoriser les données collectées, dans le respect des règles de confidentialité
Comment créer son compte ?
Pour créer son compte sur OPERAT, il faut cliquer sur « s’inscrire » et remplir le formulaire. Il faudra remplir les informations suivantes :
- Type de structure (collectivité, entreprise, etc.) ;
- Numéro SIRET ;
- Nom et Prénom ;
- Adresse mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Fonction dans l’entreprise.
Ensuite, il faudra accepter les conditions légales puis valider. La demande sur OPERAT sera alors terminée.
Toute structure mandatée (Comme Zéro Wattheure) peut créer un profil, en chargeant un modèle d’attestation disponible sur le site, et en remplissant le SIRET de leur mandant.
Pour se connecter à OPERAT :
Pour vous connecter il suffit de cliquer sur le bouton « Se connecter » en haut à droite de la page. Ensuite, il faudra entrer vos identifiants à savoir votre adresse mail et votre mot de passe.
Une fois le compte créé, les différentes informations devront être communiquées sur la plateforme OPERAT :
– Le type d‘activité tertiaire exercée
– La déclaration de la liste des bâtiments assujettis
– La déclaration des consommations annuelles d’énergie types tous les 30 septembre de chaque année
– La déclaration de l’année de référence et le calcul des objectifs
– Les consommations annuelles 2020 et 2021
Le menu de navigation
- « Structure » Contient les informations générales sur la structure connectée et ses établissements
- « Entité Fonctionnelle Assujettie » ou « EFA » Permet l’accès aux fonctionnalités liées aux déclarations d’EFA.
- « Consommations » Permet l’accès aux fonctionnalités liées aux déclarations de consommations d’énergie.
- « Paramétrage » Permet l’accès à différentes fonctionnalités : Utilisateurs, Définition du niveau de sécurité
- « Contact » Liste les contacts qui peuvent être sollicités en cas de question relative à la compréhension de Dispositif Eco Energie Tertiaire ou à l’utilisation de la plateforme OPERAT.
- « Ressources » Recense les ressources utiles relatives au Dispositif Eco Energie Tertiaire et à la plateforme OPERAT
- « FAQ » Liste les questions fréquemment posées en y proposant une réponse
Concernés par le Décret Tertiaire ?
Zéro Wattheure s’occupe de tout !
Création de la base bâtimentaire
Avant de faire état de ses consommations, il faut créer la base bâtimentaire des différentes structures. Les propriétaires ou le tiers mandaté sont en charge de créer les bâtiments, sites et lots. Une référence unique sera associée à chaque bâtiment ou lot. il faudra renseigner différents éléments comme l’occupation des lots, ainsi que l’identifiant de leurs locataires (ex. SIRET, RNA, Autres).
Renseignement des consommations sur OPERAT
Initialement la première échéance pour le renseignement des consommations OPERAT devait avoir lieu le 30 septembre 2021. En raison de la crise sanitaire, la première échéance est maintenant fixée jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, les entreprises et collectivités devront avoir fourni leurs données de consommation de 2020 et 2021.
Chaque année, les structures devront fournir à OPERAT des renseignements sur leur consommation d’énergie.
Seront à transmettre, les données de consommations énergétiques liées :
- au chauffage,
- à l’éclairage,
- à la production d’eau chaude sanitaire,
- à la climatisation,
- aux équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators, etc.)
Les locataires et les propriétaires occupants ou le tiers mandaté auront à priori l’essentiel des remontées à effectuer. L’objectif est de proposer un import de données de consommations énergétiques en format csv (Excel).
Avec Zéro Wattheure l’ensemble de vos consommations énergétiques sont automatiquement et régulièrement transmises sur la plateforme OPERAT. Vous n’avez rien faire, on s’occupe de tout ! Pour en savoir plus, découvrez notre offre Décret Tertiaire.
Une fois les données entrées, OPERAT enverra une attestation des consommations ajustées en se basant sur les variations climatiques.
7 500 €
+
“Name and shame”
Quelles sanctions pour les contrevenants ?
Si les objectifs ne sont pas atteints, les concernés s’exposent à des sanctions administratives applicables allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de non-transmission des informations sur Operat et de multiples relances et mise en demeure par le préfet, un dispositif de sanction reposant sur le principe du “Name & Shame” s’appliquera à l’assujetti. Les différents contrevenants seront publiés et visibles de tous.
Attestation annuelle
Après avoir créé sa base bâtimentaire et renseigné ses consommations, la plateforme va générer toute une série de documents :
- Comparatif en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée.
- Les consommations annuelles d’énergie finale par type d’énergie.
- Une information sur les émissions de gaz à effet de serre, correspondant aux consommations énergétiques annuelles.
- Une attestation numérique annuelle de suivi des consommations d’énergie pour permettre aux assujettis de se situer par rapport à leurs objectifs.
L’attestation donne une note « Éco Énergie Tertiaire ». Cette note a pour but d’évaluer les avancements des bâtiments en terme d’économies d’énergie. Elle sera traduite par 5 pictogrammes allant du gris pour insatisfaisant, à trois feuilles vertes pour un très bon niveau.
Tous les 10 ans, la plateforme se chargera de vérifier si les objectifs ont été atteints. Les dates prévisionnelles sont les suivantes : 31 décembre 2031, 31 décembre 2041, 31 décembre 2051.
Sources : OPERAT, ADEME, CEREMA
Saisie simplifiée des données de référence sur OPERAT !
Comment préparer sereinement le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire suppose un plan d’actions concrètes portant sur les équipements et les installations dans le but d’améliorer la performance et le pilotage des bâtiments. Pour réaliser ses objectifs, la plateforme OPERAT devra être alimentée régulièrement.
Chez Zéro Wattheure, nous vous accompagnons sereinement : nous collectons les données, alimentons automatiquement la plateforme OPERAT pour atteindre vos objectifs, proposons des ateliers-formation, mettons à votre disposition Le livre blanc du décret tertiaire ainsi qu’un outil méthodologique créé par nos soins. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.