Les aides énergie
Améliorez la performance énergétique de vos bâtiments à moindre coût avec les aides disponibles mises en place par le gouvernement
(mis à jour régulièrement)
Aide gaz et électricité
des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de
la guerre en Ukraine. Ce dispositif a été instauré par le Décret n°2022- 967 du 1er juillet 2022.
- Condition 1 :
Être une entreprise française ayant une activité économique (hors administrations publiques, hôpitaux, OPH, les
syndicats de copropriété) et ayant été créée avant le 1er décembre 2021. Il ne faut pas être en procédure collective (RJ, LJ sauvegarde) et avoir des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021.
Secteurs exclus (activité principale) : Production élec et chaleur, les établissements de crédits & financiers
- Condition 2
Il faut que les dépenses énergétiques soient supérieures à 3% du chiffre d’affaires (période de référence : 2021). Sont comprises, les dépenses de gaz naturel et d’électricité.
- Condition 3
Le prix unitaire (énergie, acheminement et taxes) d’énergie doit avoir doublé par rapport à 2021
- Condition 4
L’augmentation du prix de l’énergie a un impact significatif sur l’EBE (Excédent Brut d’exploitation)
– 30 % de la différence entre le prix payé pendant la période et le
double du prix 2021
– 50 % de la différence entre le prix payé pendant la période et le
double du prix 2021
– 70 % de la différence entre le prix payé pendant la période et le
double du prix 2021
Bouclier tarifaire électricité
Le dispositif vise à protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l’électricité
Pour les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA)
Les clients éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base du TRVe gelé.
Variable
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d’électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche
Amortisseur d’électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité (voir décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022) prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.
Concrètement, L’État va prendre en charge une partie de la hausse des coûts de l’électricité pour ramener le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Les TPE et PME ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires.
Pour être éligible à l’amortisseur, il suffit que l’entreprise réponde aux définitions suivantes selon son statut :
- TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires
- PME de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€
Montant variable. Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou commissaire aux comptes pour toutes informations utiles sur les aides et leurs modalités d’application.
Un simulateur est disponible pour calculer le montant de l’aide : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr
Fonds verts pour les territoires
Le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie
Il faut réaliser des actions sur les thématiques suivantes :
- la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- la rénovation des parcs luminaires d’éclairages publics
- le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
- la production de bâtiments contre les vents cycloniques
- les incendies et la végétation
- les milieux aquatiques et les inondations
- les collectivités montagnes
- la renaturation des villes
- le recul du trait de côte
- la biodiversité
- le covoiturage
- le recyclage foncier
- zone à faibles émissions mobilités (ZFE-me)
Le taux de subvention va de 20 à 80% selon la thématique
Il faut déposer son dossier de financement sur le site d’Aides Territoires
Les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Engie, Total…) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie sous réserve qu’ils soient effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Les opérations sont répertoriées dans un catalogue de fiches standardisées qui permettent, à l’aide de certaines informations comme la puissance de l’équipement, le nombre de luminaires, ou encore la zone géographique, de calculer le montant d’économies d’énergie générées. Afin d’accompagner les entreprises dans ces opérations, vous pouvez trouver via ce lien les opérations concernées.
Il finance les équipements éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les secteurs industriels et tertiaires, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de 40% du montant du prêt :
- les investissements matériels et immatériels qui présentent une faible valeur de gage (notamment ceux qui permettent une optimisation des ressources et des process),
- la conception d’un produit ou processus (frais d’études et de faisabilité, dépenses de personnel directement affecté),
- les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées (travaux, achats de services, frais liés à des essais).
Les dépenses éligibles concernent des installations et des travaux de mise aux normes de postes très consommateurs d’énergie, en matière d’éclairage, de chauffage, de climatisation et de motorisation électrique :
- éclairage : luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8, ou pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ; détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ; dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière,
- froid : meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton,
- chauffage, climatisation : pompe à chaleur, y compris à double flux : électrique de COP supérieur à 3,4, ou à absorption gaz ou à moteur gaz de COP supérieur à 1,3 (le professionnel réalisant l’installation détient l’appellation Qualipac ou toute autre qualification ou certification dans le domaine des pompes à chaleur) ; chaudière à condensation ; micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat,
- motorisation électrique : moteur haut rendement IE2 ou IE3 ; système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ; moto-variateur synchrone à aimants permanents.
Il est remboursable sur une durée de 3 à 7 ans maximum avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu’à 2 ans maximum.
Les démarches administratives à accomplir pour obtenir ces aides locales, varient selon les collectivités territoriales concernées. Dans la plupart d’entre elles, il faut en premier lieu faire établir des devis auprès de professionnels concernant la réalisation des travaux choisis, avant de remplir un formulaire de demande d’aide.
- Sous forme de société ou d’entreprise individuelle, notamment les artisans et commerçants franciliens qui constituent la cible prioritaire,
- Dont l’établissement est situé en Île-de-France et a été créé au moins 1 an avant la date de la demande,
- Inscrites au Registre du Commerce et/ou des Métiers.
* Hormis les codes NAF suivants : 49 à 53, 64 à 66, 68, 84 à 88, 97 à 99.
L’aide est une subvention pouvant aller jusqu’à 5.000€.
| Montant HT des dépenses éligibles | Montant du chèque |
| À partir de 600€ | 300€ |
| À partir de 900€ | 450€ |
| À partir de 1.200€ | 600€ |
| À partir de 1.800€ | 900€ |
| À partir de 2.400€ | 1.200€ |
| À partir de 3.000€ | 1.500€ |
| À partir de 3.600€ | 1.800€ |
| À partir de 4.200€ | 2.100€ |
| À partir de 5.000€ | 2.500€ |
| À partir de 6.000 | 3.000€ |
| Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés | |
| À partir de 8.000€ | 4.000€ |
| À partir de 10.000€ | 5.000€ |
Après examen, un avis de décision sera transmis dans un délai de 1 mois. Le versement sera directement effectué sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 2 mois.